Articles sélectionnés pour le thème : contrat de vente commerciale et ses clauses particulieres
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Modèle de contrat d'agence commerciale - modèle de lettre ...
Modèle de contrat d'agence commerciale
Quand utiliser ce contrat d'agence commerciale ?
Vous êtes agent commercial et vous souhaitez conclure un contrat avec un mandant afin de définir les contours de vos obligations respectives.
Ce que dit la loi sur l'agent commercial
Aux termes de l'article l134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui exerce à titre de profession...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : contrat de vente commerciale modele / contrat de vente commerciale et ses clauses particulieres / contrat vente commerciale
Modèle de contrat d'agent commercial - droit.co
ENTRE LES SOUSSIGNÉ[E]S
D'UNE PART
ci-après désigné[e] le « Mandant »,
ET D'AUTRE PART
ci-après désigné[e] l' « Agent Commercial ».
Le Mandant et l'Agent Commercial peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Mandant est _____ [présentation du mandant, par exemple : le...
Date: 2017-12-06 23:31:02
Site :
http://www.droit.co
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Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia
Clauses du contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .
Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...
Date: 2019-02-08 21:59:07
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Thèmes liés : contrat de travail cadre commercial / la politique commerciale de l'entreprise cours / politique commerciale de l'entreprise definition / analyser la politique commerciale de l'entreprise / politique commerciale de l'entreprise
VRP EXCLUSIF OU MULTICARTE : les contrats types ...
Voici 2 exemples de contrat type pour VRP (Voyageur Représentant Placier) exclusif ou multicarte...
LE CONTRAT TYPE POUR VRP EXCLUSIF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ................................., au capital de ................ Euros, ayant son siège social à ............................................................................................... et immatriculée au Registre du...
Date: 2019-02-14 10:47:53
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http://www.frederic-chartier.com
VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT : le contrat VDI ...
Cachet et signature de la Sté
Signature du VDI
Le présent modèle de contrat VDI est un exemple type pouvant servir de base à l'établissement d'un contrat entre une Société et des VDI. Il contient des clauses utiles, étant entendu que toute disposition particulière complémentaire peut être ajoutée selon accord entre les parties. Il convient d'établir le contrat VDI sur papier à...
Date: 2019-02-14 10:47:53
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http://www.frederic-chartier.com
LE VRP (Voyageur Représentant Placier)... - TECHNIQUES DE ...
Le salaire du VRP peut être constitué :
- uniquement de commissions,
- uniquement d'un fixe,
- d'un fixe auquel s'ajoutent des commissions.
Les commissions peuvent être calculées soit sur les seules affaires conclues par le VRP, soit sur les affaires traitées par le VRP en ajoutant les commandes adressées directement par les clients émanant du secteur géographique attribué au...
Date: 2019-02-14 10:47:53
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http://www.frederic-chartier.com
Les principales obligations du bailleur d’un local ...
Les principales obligations du bailleur d'un local commercial envers son locataire preneur à bail
Publié le 04/11/2012 Modifié le 17/10/2014 Par Anthony Bem Vu 293 506 fois 464
La charge des obligations d'entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d'être neutre financièrement. Bien que celle-ci soit fixé par la loi, il est possible aux parties d'en convenir...
Site :
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Thèmes liés : obligation diagnostic amiante renouvellement bail commercial / renouvellement bail commercial diagnostic amiante / bail commercial diagnostic amiante obligatoire / bail commercial diagnostic amiante / vente local commercial murs
Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2019-02-14 22:20:07
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https://www.inc-conso.fr
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Bail commercial - Modèle, Exemple type - legalife.fr
Bail commercial
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Le contrat de bail commercial est l'acte essentiel de la location d'un bien immobilier commercial. Il vous permet d'en définir les modalités et les limites. Rédigez un bail grâce à notre questionnaire dynamique ! Ce bail commercial type a été conçu par des avocats et est à jour de la loi Pinel et de la loi Macron.
A propos de ce...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / bail commercial diagnostic technique amiante / bail commercial diagnostic amiante obligatoire / renouvellement bail commercial diagnostic amiante / bail commercial diagnostic immobilier
DGCCRF - Le contrat | Le portail des ministères ...
Le contrat - PDF, 330 Ko
Le contrat : droit et obligations pour les parties
Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après le contrat qui les lie afin de garantir une protection maximale au consommateur.
Avant et lors de...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
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N° 429 - Rapport de M. Sacha Houlié sur le projet de loi ...
I. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE, EN DISCUSSION DEPUIS PRÈS DE 15 ANS 7
II. LE CONTENU DE LA RÉFORME : CODIFICATION, MODIFICATION, RÉVOLUTION ? 8
A. LA CODIFICATION DU DROIT D'ORIGINE JURISPRUDENTIELLE 8
1. Formation du contrat 9
2. Validité du contrat 10
3. Efficacité du contrat 11
4. Inexécution du contrat 12
B. LES MODIFICATIONS DU CODE CIVIL ET DU DROIT POSITIF 12
1. Les modifications du...
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Thèmes liés : contrat de travail d un directeur commercial / etude de cas plan d'action commercial / condition generale vente formation / formation du contrat de vente internationale / definition de la force de vente d'une entreprise
Locaux commerciaux : les diagnostics obligatoires - L ...
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Le repérage de l'amiante
Si vous vendez votre local commercial, vous devez fournir un état de présence ou d'absence d'amiante constitué, constat dressé sur la base d'un repérage étendu. Ce constat préalable à une vente est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le propriétaire ne peut alors pas...
Site :
https://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : evaluation de la performance commerciale d'une entreprise / critere d'evaluation de la performance commerciale / les criteres d evaluation de la performance commerciale / diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / bail commercial diagnostic amiante obligatoire
Contrat de Franchise - Modèle, Exemple Word et PDF
Taille : 14 à 21 pages
Formats disponibles : Word et PDF
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèle (GRATUIT)
Contrat de franchise
Ce modèle vous permet de réaliser un contrat de franchise. C'est le contrat par lequel une entreprise, appelée "franchiseur", accorde à une autre entreprise, appelée "franchisé", le droit d'utiliser sa marque, son enseigne, ses techniques de...
Site :
https://www.wonder.legal
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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
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BAIL GRATUIT DE LOGEMENT - BAIL D'HABITATION
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2019-02-14 09:18:18
Site :
http://www.fbls.net
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LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS ...
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LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS INTERNATIONAUX
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 129 (Année 2002)
Le caractère international d'un contrat implique, comme nous l'avions envisagé à l'occasion d'un précédant...
Site :
http://www.fontaneau.com
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Les garanties à première demande - Articles Cabinet ...
LES GARANTIES AUTONOMES EN DROIT ALGERIEN
Un opérateur économique algérien passe un contrat de fourniture de biens ou de services avec un fournisseur installé à l'étranger. Le mode de règlement du prix fixé au contrat sera évidement le crédit documentaire, souvent irrévocable et confirmé, qui assurera au vendeur la meilleure des garanties d'être payé. En contrepartie, quelle est la...
Date: 2008-08-09 13:29:19
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http://boudiaf-avocats.com
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CEPC - La négociation commerciale : sur le tarif ...
L'application d'un changement de tarif par l'offreur de biens ou de services à son client est-elle assujettie au respect d'un délai ? (avis n°16-4 relatif à une demande d'avis d'une société sur l'existence d'un délai légal de transmission de nouveaux tarifs à ses clients)
Question - Négo Tarif - Un distributeur est-il fondé à imposer un gel des prix jusqu'à la conclusion d'un...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : vente et negociation commerciale / cours de negociation commerciale / negociation commerciale / contrat de vente commerciale et ses clauses particulieres
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des ...
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Livraisons de biens
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Selon les dispositions des articles 266-1 du code général des impôts (CGI) et 267 du CGI , la base d'imposition en matière de livraisons de biens est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services, reçus ou à recevoir par le fournisseur en contrepartie de la livraison, les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition d une action commerciale / developpement commercial d'une entreprise / contrat de vente commerciale et ses clauses particulieres / document commercial d'accompagnement
DAJ - Cahier des clauses administratives générales ...
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics Marchés de prestations intellectuelles
01/01/2009
AVERTISSEMENT (en date du 20 sept 2002)
(décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978)
Edition mai 1991
2) Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G.-P.I.)
3) Table de référence aux textes...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
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Actes uniformes - OHADA.com
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
Thèmes liés : organisation commerciale de l'entreprise / les indicateurs financiers de performance d'une entreprise / analyse de la performance financiere d'une entreprise commerciale / indicateur de performance financiere d'une entreprise / analyse commerciale d'une entreprise
Sudpresse.be - Conditions générales de vente
Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier
POUR L'EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT :
o Pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Client
o Pour les prestations...
Site :
http://num.sudinfo.be
Thèmes liés : force de vente de l'entreprise / organisation commerciale de l'entreprise / exemple de force de vente d une entreprise / organisation de la force de vente d'une entreprise / force de vente d'une entreprise commerciale
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