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Les principales obligations du bailleur d’un local ...
Les principales obligations du bailleur d'un local commercial envers son locataire preneur à bail
Publié le 04/11/2012 Modifié le 17/10/2014 Par Anthony Bem Vu 293 506 fois 464
La charge des obligations d'entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d'être neutre financièrement. Bien que celle-ci soit fixé par la loi, il est possible aux parties d'en convenir...
Thèmes liés : obligation diagnostic amiante renouvellement bail commercial / renouvellement bail commercial diagnostic amiante / bail commercial diagnostic amiante obligatoire / bail commercial diagnostic amiante / vente local commercial murs
Le remboursement d’acompte et le cuisiniste (une fable ...
Dans quelles conditions, le consommateur qui a signé un bon de commande chez un cuisiniste et qui a versé un acompte important? entre techniques de vente agressive et erreurs dans les métrés, bon nombre d'outils juridiques sont à portée de main,
Il convient de s'intéresser au cas spécifique des ventes de cuisine,
En effet, nombre de litiges oppose les cuisinistes aux consommateurs.
Le cas...
Thèmes liés : cuisiniste methode vente / technique vente commerciale / contrat vente commerciale
Diagnostics techniques et baux commerciaux - Légavox
Diagnostics techniques et baux commerciaux
Publié le 26/09/2014 Modifié le 12/05/2016 Par Franck AZOULAY Vu 15 651 fois 1
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle II » impose au bailleur d'un local commercial de fournir un diagnostic technique au preneur dans le cadre de la conclusion d'un bail commercial.
En premier lieu, il...
Thèmes liés : diagnostic commercial cours / technique commerciale courante / diagnostic commercial exemple / diagnostic commercial
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