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Plan d’action pour la croissance et la transformation des ...
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018. Il est discuté au Sénat à...
Thèmes liés : concevoir un plan d'action commerciale / plan d action commercial / concevoir plan action commerciale / developpement commercial d'une entreprise / politique commerciale de l'entreprise
DGCCRF - Le contrat | Le portail des ministères ...
Le contrat - PDF, 330 Ko
Le contrat : droit et obligations pour les parties
Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après le contrat qui les lie afin de garantir une protection maximale au consommateur.
Avant et lors de...
Thèmes liés : le contrat de vente commerciale et ses clauses particulieres pdf / force de vente de l'entreprise / contrat de vente commerciale et ses clauses particulieres / contrat de vente commerciale pdf / force de vente d'une entreprise commerciale
DAJ - Cahier des clauses administratives générales ...
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics Marchés de prestations intellectuelles
01/01/2009
AVERTISSEMENT (en date du 20 sept 2002)
(décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978)
Edition mai 1991
2) Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G.-P.I.)
3) Table de référence aux textes...
Thèmes liés : etude de cas plan d'action commercial / offre d'emploi responsable commercial assurance / offre d'emploi responsable commercial paris / offre d'emploi responsable commerciale / offre d emploi responsable commercial
DGCCRF - Prospection commerciale : l’utilisation des ...
Prospection commerciale : l'utilisation des données personnelles
02/02/2017
La législation française reconnaît à chacun le droit de s'opposer à l'utilisation ou la cession des données nominatives le concernant (article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Ce droit permet ainsi au consommateur de se protéger contre différentes formes de prospection commerciale de la part de...
Thèmes liés : fichier prospection commerciale / prospection commerciale telephonique cnil / prospection commerciale telephonique / prospection commerciale
CEPC - La négociation commerciale : sur le tarif ...
L'application d'un changement de tarif par l'offreur de biens ou de services à son client est-elle assujettie au respect d'un délai ? (avis n°16-4 relatif à une demande d'avis d'une société sur l'existence d'un délai légal de transmission de nouveaux tarifs à ses clients)
Question - Négo Tarif - Un distributeur est-il fondé à imposer un gel des prix jusqu'à la conclusion d'un...
Thèmes liés : vente et negociation commerciale / cours de negociation commerciale / negociation commerciale / contrat de vente commerciale et ses clauses particulieres
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