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DGCCRF - Le contrat | Le portail des ministères ...
Le contrat - PDF, 330 Ko
Le contrat : droit et obligations pour les parties
Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après le contrat qui les lie afin de garantir une protection maximale au consommateur.
Avant et lors de...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
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Contrat de Franchise - Modèle, Exemple Word et PDF
Taille : 14 à 21 pages
Formats disponibles : Word et PDF
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèle (GRATUIT)
Contrat de franchise
Ce modèle vous permet de réaliser un contrat de franchise. C'est le contrat par lequel une entreprise, appelée "franchiseur", accorde à une autre entreprise, appelée "franchisé", le droit d'utiliser sa marque, son enseigne, ses techniques de...
Site :
https://www.wonder.legal
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