Articles sélectionnés pour le thème : politique commerciale union europeenne
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La politique commerciale de l’Union européenne - RPUE ...
La politique commerciale de l'Union européenne est l'une des politiques communes les plus intégrée. La dimension communautaire est constitutive du Marché commun puis de l'Union européenne, l'Europe étant depuis l'entrée en vigueur du traité de Rome le 1er janvier 1958 une Union douanière. La politique commerciale est définie par l'article 207 du Traité qui stipule qu'elle est fondée...
Date: 2019-02-14 21:51:09
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La politique commerciale de l’Union européenne
Une conférence européenne Jean Rey par Cécilia Malmström, Commissaire européen au commerce
À propos de la conférencière
Membre du parti Les Libéraux (FP), Anna Cecilia Malmström est Commissaire européenne au commerce depuis 2014. Elle a également été Commissaire européen aux affaires intérieures de 2010 à 2014 et ministre des Affaires de l'Union européenne de la Suède entre...
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Politique commerciale de l'Union européenne — Wikipédia
La politique commerciale de l'Union européenne est une politique communautaire menée par les représentants de l' UE pour le compte des 28 États membres . Elle vise à développer le Commerce extérieur de l'Union européenne .
Sommaire
Fonctionnement[ modifier | modifier le code ]
La politique commerciale est une politique exclusive de l'Union européenne [1] , le seul interlocuteur en...
Date: 2019-02-08 22:10:48
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Politique commerciale commune | Service public fédéral ...
Art@EgmontPalace
Politique commerciale commune
Complément extérieur incontournable du marché intérieur qui était à la base du projet de pères fondateurs, la politique commerciale commune de l'Union européenne a suivi le même processus d'intégration graduelle depuis la signature du Traité de Rome.
Le Traité de Lisbonne a ainsi consacré le transfert par les États membres de nouvelles...
Date: 2019-02-14 21:50:32
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Politique commerciale commune PDF - PythonedinburghOrg
Politique commerciale commune gratuitement. Livres disponibles dans ces formats pdf, epub, ebook, mobi.
Ce volume de la troisième édition du Commentaire J Mégret, et premier de la grande matière « Relations extérieures », est consacré à la politique commerciale commune, qui a connu un développement remarquable, marqué par deux phases successives. Au cours d'une première phase, la...
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Quelle est la place de l’Union européenne dans le monde ...
Quelle est la place de l'Union européenne dans le monde ?
"Europa unita per il progresso e per la pace" (L'unité de l'Europe pour le progrès et pour la paix. Affiche italienne à l'occasion de la signature du traité de Rome, le 25 mars 1957.
© Union européenne
Sélection d'ouvrages, revues et rapports
L'Union européenne dispose de nombreux attributs de la puissance (économie, commerce,...
Date: 2019-02-14 21:54:52
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Politique commerciale de l’Union européenne ...
Politique commerciale de l'Union européenne
Posted on
24 janvier 2018
Hervé JOUANJEAN
Vice-président de Confrontations Europe, ancien directeur général à la Commission européenne et Of Counsel auprès du cabinet Fidal
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Faute d'être parvenue à introduire les dimensions environnementales et sociales à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Union européenne a...
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Le Comité de Politique Commerciale (CPC) et les ... - RPUE
La politique commerciale commune est, en application de l'article 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), une compétence exclusive de l'Union européenne ; ceci signifie que la Commission joue, par comparaison avec les autres politiques européennes, un rôle renforcé vis-à-vis des autres institutions : sous l'impulsion du Conseil européen [1] , la Commission est...
Date: 2019-02-14 21:50:45
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Politique commerciale de l’Union européenne - Involved in ...
Politique commerciale de l'Union européenne
Hervé JOUANJEAN
Vice-président de Confrontations Europe, ancien directeur général à la Commission européenne et Of Counsel auprès du cabinet Fidal
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Faute d'être parvenue à introduire les dimensions environnementales et sociales à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Union européenne a choisi la voie d'accords...
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Europedia - La politique commerciale commune de l'UE
Bibliographie sur la politique commerciale commune de l'UE
La création de l'union douanière de la Communauté économique européenne en 1968 comportait, au plan interne, l'élimination entre les États membres des droits de douane, des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent [voir la section 5.1.1 ], et, au plan externe, la mise en place d'un tarif douanier commun et...
Site :
http://europedia.moussis.eu
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Quelle est la politique commerciale de l'Union européenne ...
La politique commerciale commune concerne les relations de l'UE avec les pays tiers. Prévue dès le traité de Rome, elle est le corollaire de l'union douanière : une fois la libre circulation introduite à l'intérieur du marché commun, un tarif extérieur commun (TEC) est mis en place pour harmoniser la politique d'importations des États membres. Le TEC représente ainsi le premier...
Site :
vie-publique.fr
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Quelle est la politique commerciale de l'Union européenne ...
La politique commerciale commune concerne les relations de l'UE avec les pays tiers. Prévue dès le traité de Rome, elle est le corollaire de l'union douanière : une fois la libre circulation introduite à l'intérieur du marché commun, un tarif extérieur commun (TEC) est mis en place pour harmoniser la politique d'importations des États membres. Le TEC représente ainsi le premier...
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Politique commerciale | Service public fédéral Affaires ...
En bref
La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l'Union européenne. La Commission européenne est l'acteur clé des négociations commerciales, sous le contrôle des États membres et du Parlement européen. En vertu du Traité de Lisbonne, la Commission conduit les négociations tarifaires et commerciales avec les États tiers ou auprès des organisations...
Date: 2019-02-14 21:50:30
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Politique étrangère et de sécurité commune — Wikipédia
Politique étrangère et de sécurité commune
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Politique étrangère de l'Union européenne
Description
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La politique étrangère et de sécurité commune de l' Union européenne , également connue sous le sigle PESC, était le deuxième des trois piliers instaurés en 1992 par le traité sur l'Union européenne de Maastricht . La...
Date: 2019-02-13 16:09:52
Site :
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Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne — Wikipédia
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Traité de Rome .
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Données clés
et devint le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Sommaire
25 mars 1957
dans la salle des Horaces et des Curiaces du Capitole à Rome , par l' Allemagne , la...
Date: 2019-02-08 21:53:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Commerce - EUROPA | Union Européenne
La politique commerciale de l'UE est décidée exclusivement par les institutions européennes. La Commission négocie des accords au nom de l'UE, dans le respect des règles de l'OMC, et collabore étroitement avec ses États membres et le Parlement européen pour veiller au fonctionnement du système mondial et lui permettre de s'adapter aux changements.
La première puissance commerciale...
Date: 2019-02-14 20:40:39
Site :
europa.eu
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CODE DES DOUANES DE L'UNION - Douane.gouv.fr
Journal officiel de l'Union européenne
L 269/1
RÈGLEMENT (UE) No 952/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 9 octobre 2013
établissant le code des douanes de l'Union
(refonte)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207,
vu la proposition de la Commission...
Date: 2016-06-06 13:28:49
Site :
http://www.douane.gouv.fr
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Balance commerciale — Wikipédia
les barrières non tarifaires à la douane ;
les délocalisations ou à l'inverse les relocalisations des entreprises nationales.
Article détaillé : libre-échange .
Un échange commercial est mutuellement profitable aux partenaires, et implique un enrichissement pour les deux ; les mots « excédent » et « déficit » sont donc inappropriés dans la mesure où ils sous-entendent...
Date: 2019-02-14 15:15:25
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« Guerre commerciale » : la géopolitique en toile de fond ...
« Guerre commerciale » : la géopolitique en toile de fond de la rhétorique
Interview
12 mars 2018
Le point de vue de Sylvie Matelly
Le président américain Donald Trump a signé ce jeudi un décret promulguant la mise en place de barrières tarifaires sur des matières premières, telles que l'acier ou l'aluminium. L'Union européenne, par la voix du président du Conseil européen, Donald...
Site :
http://www.iris-france.org
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Derrière le conflit commercial entre Etats-Unis et Chine ...
© PHILIPPE WOJAZER / POOL / AFP
Guerre commerciale
Derrière le conflit commercial entre Etats-Unis et Chine, l'éléphant rose allemand dans la pièce de la mondialisation
Publié le 07 avril 2018
Avec Rémi Bourgeot
En période de tensions commerciales entre les Etats-Unis et la Chine, l'Allemagne tente d'apaiser les discussions afin de se mettre elle-même, et plus largement l'Union...
Date: 2019-02-14 21:45:59
Site :
http://www.atlantico.fr
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Bachelier en droit | EPHEC
- Calcul d'annuités constantes de remboursement et de placement;
Objectifs
Cette UE a une utilité professionnelle directe puisqu'elle amène l'étudiant à acquérir les réflexes juridiques adéquats : écouter la demande pour cibler le sujet (et donc distinguer l'essentiel de l'accessoire),comprendre la situation dans son contexte (institutionnel mais aussi socio-économique),chercher les...
Site :
https://www.ephec.be
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Régime particulier : l'admission temporaire - Douane.gouv.fr
Mots clés : admission temporaire , régime particulier
Régime particulier : l'admission temporaire | © Douane
Objectif de l'admission temporaire : importer temporairement des marchandises destinées à être réexportées, pour un usage déterminé, sans leur faire subir de modifications.
Gérez toutes vos demandes d'autorisation de régimes particuliers avec SOPRANO sur le portail...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
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Une Constitution européenne piégée - syti.net
Une Constitution piégée
Une Europe en déficit démocratique
Depuis 30 ans, les états européens ont transféré une part croissante de leur pouvoir à une Union Européenne dont les institutions ne sont toujours pas démocratiques. Le parlement est élu au suffrage universel, mais son pouvoir est limité. Quant au gouvernement...
Date: 2018-03-10 01:42:20
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http://www.syti.net
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Multilinguisme — Wikipédia
Éléments de vocabulaire et définition[ modifier | modifier le code ]
La confusion entre « plurilinguisme » et « multilinguisme » est courante : selon les concepts développés par la Division des Politiques linguistiques du Conseil de l'Europe [1] (47 États membres),
« Multilinguisme » réfère à la présence, dans une aire géographique donnée, grande ou petite, de plusieurs...
Date: 2019-02-08 21:54:14
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Benoliel Avocats
Marques SKY vs. SKYKICK
C-371/18
Les sociétés SKYKICK UK LIMITED et SKYKICK INC ont été assignées au Royaume-Uni en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale par les sociétés SKY PLC, SKY INTERNATIONAL AG, SKY UK LIMITED.
Selon les défenderesses, les marques SKY invoquées seraient partiellement nulles sur la base de deux fondements :
le libellé de certains produits et services...
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http://benoliel-avocats.com
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N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018
Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.
Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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politique - traduction - Dictionnaire Français-Anglais ...
(élu exécutif)
political leader nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc.
échiquier politique nmnom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon".
(scène, monde politique)
political spectrum nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc.
économie politique nfnom féminin:...
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wordreference.com
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Allemagne — Wikipédia
Occupation de l'Allemagne après la Seconde Guerre mondiale (1945-1949).
Dévastée par la guerre (même si le potentiel industriel du pays est encore énorme car la politique de la terre brûlée souhaitée par Adolf Hitler n'est pas appliquée de façon conséquente), l'Allemagne est occupée par les Alliés . Le pays et Berlin sont divisés en quatre secteurs, chacun contrôlé par l'une des...
Date: 2019-02-12 11:43:35
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Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux ... - AIDA
Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)
(JOUE n° L 334 du 17 décembre 2010)
Texte modifié par :
Rectificatif au JOUE n° L 158 du 19 juin 2012
Vus
Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article...
Date: 2019-02-14 21:55:04
Site :
https://aida.ineris.fr
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Union économique et monétaire — Wikipédia
États membres de la zone euro : 19 pays
États membres de l'UE qui devront rejoindre la zone euro : 7 pays
Micro-États utilisant l'euro avec l'accord de l'UE : 4 pays
Pays qui ont adopté l'euro unilatéralement : 2 pays
État membre de l'UE ayant signé le MCE II mais qui n'est pas obligé de rejoindre la zone euro ( Danemark...
Date: 2019-02-08 21:54:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Commerce international — Wikipédia
Les accords commerciaux régionaux sont de différents types, reflétant chacun des degrés d'intégration économiques distincts. Béla Balassa , dans The theory of economic integration, a proposé en 1961 une typologie en six grandes catégories :
La « zone d'échange préférentielle » qui lève les obstacles au commerce interrégional pour certains produits ;
La « zone de...
Date: 2019-02-08 21:54:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Bloom Association - Pêche électrique : ONG et pêcheurs ...
23 organisations environnementales et représentants de pêcheurs de France, d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni demandent à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) d'ouvrir une enquête sur la pêche électrique néerlandaise pour suspicion de fraude .
Malgré le non-respect par le gouvernement néerlandais des obligations de transparence en matière de subventions fournies au...
Site :
https://www.bloomassociation.org
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EUR-Lex - 52014XC0628(01) - EN - EUR-Lex
INTRODUCTION
(1)
Afin d'éviter que les aides d'État ne faussent la concurrence dans le marché intérieur et n'affectent les échanges entre États membres d'une manière contraire à l'intérêt commun, l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «traité») énonce le principe d'interdiction des aides d'État. Dans certains cas, cependant, ces...
Site :
https://eur-lex.europa.eu
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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ...
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des...
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Corruption — Wikipédia
Cet article adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation
(
septembre 2010
).
Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion ! Vous pouvez préciser les sections à internationaliser en utilisant {{section à internationaliser}} .
Emprise de la corruption[ modifier | modifier le code ]
La corruption apparaît chaque fois que...
Date: 2019-02-08 21:53:57
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https://fr.wikipedia.org
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Eureo, pour réussir votre implantation et votre export ...
le modèle allemand est-il viable à moyen terme, d'après les propos de M. Schild, magistrat et député au Bundesrat de Sarre
Conférence du 11 04 2013 organisée par ADA (Animation-Débats-Actualités) de Villers les Nancy (54) en coopération avec le Goethe Institut de Nancy, de H. Wolfgang Schild, sarrois, magistrat, ancien membre du...
Site :
http://www.eureo.fr
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Lexique bancaire et économique - banque-info.com
Code international permettant d'identifier une institution financière dans le pays où elle est implantée. Ce code est normalisé et permet aux banques d'identifier automatiquement la destination des transactions et de les acheminer vers leur destinataire.
Le BIC est constitué de 8 ou 11 caractères :
Code Banque : 4 caractères définissant la banque d'une manière unique
Code Pays : 2...
Site :
http://www.banque-info.com
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