BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...

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2018-03-07T11:45:02.000+01:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Modalités d'application

Conformément à l' article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui abroge l' article 244 quater H du code...

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Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale ...

6.5 La gestion fiscale crédit et réduction d'impôt 538 Vues

Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale est un crédit d'impôt destiné aux entreprises qui réalisent des dépenses visant à exporter leurs biens et services. Afin d'en bénéficier, l'entreprise doit respecter des conditions, notamment quant à sa taille et à l'embauche d'un salarié en VIE. Son montant est...

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Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt ...

FAQ Juridique

Une question d'ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

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Le crédit d’impôt pour les dépenses de prospection ...

Le crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale

Expert Comptable Valoxy

1 année ago

Parmi la kyrielle  de crédits d'impôt prévus pour les sociétés, Valoxy fait aujourd'hui le point sur le crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale. Le dispositif est prévu aux articles 244 quater H, 220 I et 199 ter G du Code Général des Impôts.

Valoxy, cabinet...

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Restitution de crédit d'impôt | impots.gouv.fr

Restitution de crédit d'impôt

Les modalités déclaratives

Si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés, le formulaire n° 2573-SD vous permet de déposer une demande de remboursement de créances de crédits d'impôt.

La restitution est ensuite effectuée dans les meilleurs délais par votre service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire.

Si vous êtes soumis à l'impôt sur le...

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Date: 2019-02-14 20:15:53
Site : https://www.impots.gouv.fr

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Quels sont les crédits d’impôts pour les petites entreprises

Quels sont les crédits d'impôts pour les petites entreprises ?

Quels sont les crédits d'impôts pour les petites entreprises ?

Mise à jour le 15 mai 2018

Xavier de Labarrière

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Recherche | impots.gouv.fr

Ce formulaire permet de calculer le montant de crédit d'impôt en faveur des entreprises de production exécutive d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères.

01 mai 2017

Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Ce formulaire permet de déterminer le montant de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique imputable sur l'impôt sur les sociétés ou sur...

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Date: 2019-02-14 21:30:24
Site : https://www.impots.gouv.fr

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Les crédits d'impôts - lecoindesentrepreneurs.fr

Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » Les crédits d'impôts

Un crédit d'impôt correspond à un montant que l'on soustrait, en vertu de l'application d'un dispositif fiscal prévu par la loi, de l'impôt qu'une entreprise doit payer.

En fonction de la nature de son activité et de ses conditions d'exercice, une entreprise peut bénéficier de plusieurs crédits d'impôts. Parmi...

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BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur ...

BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM

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L' article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , codifié à l' article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , instaure, sous certaines...

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La prospection et la fidélisation devraient être la préoccupation quotidienne du chef d'entreprise et de ses équipes. Or, c'est un fait, de nombreuses défaillances d'entreprises résultent d'un manque de...

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Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la ...

 

 

Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier

Exposé des motifs

L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et remplacée par la loi n°007/2002 du 11...

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Date: 2018-05-13 16:06:17
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