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Introduction
L'"Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round" compte 550 pages et contient les textes juridiques qui exposent les résultats des négociations menées depuis que l'Uruguay Round a été lancé à Punta del Este (Uruguay) en septembre 1986.
Outre les textes des accords, l'Acte final contient des...
Date: 2017-04-03 09:08:39
Site :
https://www.wto.org
Thèmes liés : mecanisme reglement differends commercial international et pays voie developpement / mecanisme reglement differends commercial international / sujet d'examen negociation commerciale / developpement commercial d'une entreprise / la politique commerciale de l'entreprise cours
Convention relative à un code de conduite des ...
CHAPITRE I DEFINITIONS
Conférence maritime ou conférence. Un groupe d'au moins deux transporteurs-exploitants de navires qui assure des services internationaux réguliers pour le transport de marchandises sur une ligne ou des lignes particulières dans les limites géographiques déterminées et qui a conclu un accord ou un arrangement, quelle qu'en soit la nature, dans le cadre duquel ces...
Date: 2006-09-29 23:40:31
Site :
http://toefrank.net
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Arbitrage (droit) — Wikipédia
Structure de la sentence arbitrale[ modifier | modifier le code ]
La sentence arbitrale doit être écrite et doit contenir un exposé succinct des prétentions respective des parties et de leurs moyens de droit. La sentence doit être motivée en droit (lorsque les arbitres statuent en droit) ou en équité (lorsque les arbitres statuent en amiables compositeurs) [12] . La sentence doit...
Date: 2019-02-08 21:59:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
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