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15 articles sélectionnés
En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il ...
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Obligation d'information du locataire
Le propriétaire d'un local commercial doit informer son locataire du projet de vente par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Cette
notification
doit impérativement indiquer le prix et les conditions de la vente et constitue une offre de vente au profit du locataire.
Chaque...
Thèmes liés : vente local commercial / indicateurs commerciaux vente / vente commerciale
Contrat d'apprentissage - professionnels | service-public.fr
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA). Il doit être écrit, en 3 exemplaires originaux, signés par l'employeur, l'apprenti, et son représentant légal s'il est mineur. Il doit comporter des mentions obligatoires : date du...
Thèmes liés : contrat de travail d un directeur commercial / contrat de travail cadre commercial gratuit / contrat de travail cdi directeur commercial / contrat de travail cadre commercial / contrat de travail directeur commercial gratuit
Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus ...
Accueil professionnels > Fiscalité > Taxes foncières >Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles
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Thèmes liés : indice insee prix de vente industriel / indice insee prix de vente / indice des prix de vente industriels / indice de prix de vente
Droit de préemption commercial des communes ...
Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le...
Thèmes liés : le metier d'attache commercial / metier d attache commercial
Comment est fixée la nouvelle valeur locative d'un local ...
La valeur locative d'un local professionnel (VLP) ou commercial sert de base aux impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises - CFE) ou au loyer du bail commercial. La révision de la VLP, engagée en 2013, est l'occasion de simplifier son mode de calcul. La prise en compte des valeurs locatives révisées selon ce nouveau mode de calcul, avec une date de...
Thèmes liés : vente local commercial murs / vente local commercial
Contrat d'apprentissage | service-public.fr
Contrat d'apprentissage
3 oct. 2018
Des décrets doivent préciser les conditions d'application de ces mesures.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur des textes.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet...
Thèmes liés : organisation commerciale de l'entreprise / organisation commerciale d'une entreprise pdf / organisation d une entreprise commerciale
Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale ...
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Règles comptables >Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale
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Thèmes liés : societe action commerciale
Location immobilière : mise à disposition d'un logement ...
Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent , c'est-à-dire un logement :
sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites,
répondant à un critère de performance énergétique minimale,
doté d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation,
doté d'une surface...
Thèmes liés : critere de performance energetique minimale
Quelles sont les conditions juridiques pour exercer une ...
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Thèmes liés : conseil juridique societe droit commercial
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance ...
Diagnostic de performance énergétique (DPE) opposable
26 nov. 2018
Par conséquent, il ne sera plus seulement fourni à l'acquéreur ou au locataire à des fins d'information. Ces derniers pourront s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire ou du bailleur.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées à partir de cette date.
Le diagnostic de...
Thèmes liés : critere de performance d'un projet
Création d'un organisme de services à la personne ...
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Pour exercer une activité de services à la personne (SAP) auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées et personnes handicapées), un organisme doit obtenir soit un agrément préfectoral, soit une autorisation du conseil départemental. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est...
Thèmes liés : organisation d une entreprise commerciale
Acte de vente d'un logement existant | service-public.fr
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Thèmes liés : technique de vente immobilier
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi ...
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
Depuis janvier 2018, le parcours emploi compétences (PEC) remplace les CUI-CAE et renforce l'accompagnement.
Il comprend :
un entretien tripartite qui...
Thèmes liés : contrat de travail cadre commercial
Livre : prix de vente, droit de retour, label de référence ...
Le prix de vente au public des livres exposés en vitrine doit faire l'objet d'un marquage.
Rappel :
en cas de litige portant sur l'application de la législation sur le prix du livre, le médiateur du livre peut être saisi par les professionnels du livre : détaillant, éditeur, diffuseur, distributeur, organisation professionnelle ou syndicale, prestataire technique...
Droit de retour des...
Thèmes liés : livre technique de vente
Garantie commerciale | service-public.fr
La garantie commerciale vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle peut être proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et s'ajoute aux garanties légales obligatoires.
Tout replier
La garantie commerciale permet soit :
de vous...
Thèmes liés : modele contrat de vente commerciale gratuit
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