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Fiche technique n°5 - Incoterms ® 2010 - Riverchelles
Par Riverchelles 18 mai 2017 Aucun commentaire
Incoterms ® 2010
Définition
Les règles Incoterms ® : INternational COmmercial TERMS. Outils créés en 1936 par l'International Chamber of Commerce (ICC) et régulièrement révisés. La dernière version datait de 2000. Les nouvelles règles Incoterms® 2010 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2011. L'ICC a lancé les consultations...
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Article L 1251 - 1 CT
Article L 1251 - 6 CT
Article L 1251 - 9 à 12 CT
Article L 1251 - 35 CT
Article L 1251 - 40 CT
Article R 1254 - 7 CT
Article C 4154 - 1 à 6 CT
Arret Cass.soc, 28 novembre 2007, n°06-43025
Arret Cass.soc, 4 juin 2008, n°07-41205
SOMMAIRE
I. Cas de recours autorisés
A. Remplacement
C. Emploi temporaire par nature
II. Cas de recours interdits
A. Grève
C.Remplacement d'un...
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