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Agent commercial - immatriculation - Greffe du Tribunal de ...
Agent commercial - Immatriculation
Les documents à joindre au dossier d'immatriculation
Une copie de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit le cas échéant, en langue française.
Si l'agent commercial est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, joindre une copie de...
Thèmes liés : modele de contrat d'agent commercial international / contrat d'agent commercial international / contrat d agent commercial international / contrat international agent commercial
Activité d'agent commercial - Greffe du Tribunal de ...
Activité d'agent commercial
Activité d'agent commercial
L'agent commercial est défini par l'article 1er de la loi 91-593 du 25 juin 1991 comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation...
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Société ayant l'activité d'agent commercial - Greffe du ...
Société ayant l'activité d'agent commercial
Liste des pièces justificatives à produire
La société doit être préalablement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, pour l'exercice de l'activité d'agent commercial.
Un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence ; ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel...
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