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RF comptable : information comptable, juridique ...
La blockchain est admise pour les titres financiers
Initiée par la loi Sapin II, une ordonnance autorise l'inscription d'une émission ou d'une cession de certains titres financiers via la technologie « blockchain » (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 120 ; ord. 2017-1674 du 8 décembre 2017).
SARL : émission d'obligations nominatives convertibles
Pour la Commission des études...
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Délais de prescription modifiés : incidences sur les comptes
Si en revanche, ce double r�?glement a été effectué en 2000, l'entreprise avait auparavant jusqu'en 2010 pour exercer une action en justice. En application des nouveaux textes, c'est également jusqu'en 2010 (et non jusqu'en 2013) qu'elle pourra exercer une action pour réclamer sa créance.
Incidence sur les actions en cours - Lorsqu'une instance a été introduite avant la date d'entrée...
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