embaucher un agent commercial - forum-juridique.net-iris.fr

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.

Article L134-13

La réparation prévue à l'article L. 134-12...

Site : https://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : embaucher un agent commercial immobilier / embaucher un agent commercial / conseil agent commercial immobilier / conseil juridique societe droit commercial / contrat vente commerciale

Rupture Conventionnelle et Assedic Pôle Emploi

Je pars avec une rupture de contrat négocié avec moins d'un an d'ancienneté. Ais-je droit à une indemnité ASSEDIC?

LULU

avril 17, 2013 at 16 h 24 min

je souhaite quitter mon emploi actuel que j'occupe depuis janv 2000. Je ne souhaite pas démissionner car je ne pourrais prétendre aux Assédics. J'aimerais proposer un licenciement à l'amiable à mon employeur ou une rupture conventionnelle....

Site : pole-emplois.org

Thèmes liés : embaucher un agent commercial immobilier

2 Ressources