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Les incidences de l'appel du jugement d'orientation ...
Les incidences de l'appel du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée de l'immeuble
Guillaume-Xavier BOURIN et par Cyril CARDINI
Magistrats
L'un des problèmes les plus saillants soulevé par la réforme des saisies immobilières touche au sort de cette procédure lorsque le jugement d'orientation, frappé d'appel, a ordonné la vente forcée de l'immeuble.
En dehors de l'expédient...
Date: 2008-09-02 17:25:18
Site :
http://magat.francois.free.fr
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