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Le compromis de vente : tout ce qu'il faut savoir - fnaim.fr
Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix" (art. 1589 du Code civil). Les parties sont donc définitivement engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en oeuvre de cette rétractation sont réunies.
Si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif, l'autre est en droit de demander en justice...
Thèmes liés : mise en place d'une force de vente / les modes d'organisation de la force de vente / organisation d une force de vente / taille d une force de vente
Tout savoir sur les diagnostics immobiliers - fnaim.fr
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Tout savoir sur les diagnostics immobiliers
Vendeur ou acquéreur, propriétaire ou locataire, particulier ou professionnel, nous sommes tous concernés par les diagnostics immobiliers.
Ces contrôles techniques se sont peu à peu imposés dans le paysage de l'immobilier et du bâtiment pour améliorer l'information du consommateur et mieux le protéger de...
Thèmes liés : technique de vente immobilier
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