Le contrat de vente commerciale : Definition et ...

Le contrat de vente commerciale en droit OHADA

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Le contrat de vente commerciale : Definition et introduction

Le contrat de vente n'est pas défini expressément par l'Acte uniforme relatif au droit commercial général 1. Il est toutefois communément admis qu'il s'agit d'une convention par laquelle une partie s'engage à livrer une chose moyennant le paiement du prix par...

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Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des ...

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale d'intégration juridique. Instituée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis , tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec , cette organisation regroupe à ce jour 17 pays africains et reste ouverte à tout État membre de l'Union africaine, voire à...

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Date: 2019-02-08 21:56:49
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