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Bail commercial et diagnostic amiante : Obligatoire et ...

Le diagnostic amiante est obligatoire

Le propriétaire d'un immeuble loué en vertu d'un bail commercial comme tout propriétaire d'immeuble bâti, à l'exception de ceux qui ne comportent qu'un seul logement d'habitation, est tenu de faire réaliser un repérage des matériaux contenant de l'amiante (Article R1334-18 du Code de la santé publique). Le diagnostic amiante est donc obligatoire pour...

Site : https://www.axens-audit.fr

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Bail d'habitation : le diagnostic amiante - LegaLife

La responsabilisation des propriétaires en matière de diagnostic amiante

L'article L 1334-12-1 du Code de la santé publique prévoit que les propriétaires d'immeubles bâtis avant 1997 sont tenus de rechercher la présence d'amiante. En cas de présence détectée, un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés doit être dressé. Doivent...

Site : https://www.legalife.fr

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La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet 1972.

Elle s'inspire d'une ambition louable : soutenir un secteur...

Site : http://www.brunoboccara-associes.com

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Absence de diagnostics techniques (DDT) : les sanctions du ...

Dans tout contrat de location , qu'il s'agisse d'un bail de location sur l'habitation ( bail vide ou bail meublé ), d'un bail commercial , d'un bail professionnel , d'un bail saisonnier et même d'une location de parking, la loi impose au bailleur de faire réaliser (par des professionnels) et d'annexer au bail (au même titre que l' état des lieux ) un dossier de diagnostics techniques (DDT)...

Site : https://www.legalplace.fr

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Modèle de compromis de vente - Word et PDF prêt à Imprimer ...

Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?

Modèle de compromis de vente

Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...

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