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Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la ...
Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier
Exposé des motifs
L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et remplacée par la loi n°007/2002 du 11...
Date: 2018-05-13 16:06:17
Thèmes liés : etude de cas plan d'action commercial / plan d'action commercial force de vente / force de vente d'une entreprise commerciale / la force de vente d'une entreprise industrielle / mise en place d'une force de vente
LOI N° 11/011DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES ...
Chapitre 1er: De l'élaboration des lois de finances
Article 76
Conformément aux options contenues dans la lettre d'orientation visée à l'article 13 de la présente loi et du cadre macroéconomique, le Gouvernement élabore chaque année un cadre budgétaire à moyen terme duquel découlent les prévisions budgétaires et les projections des dépenses des institutions et ministères,...
Date: 2012-02-22 21:58:47
Thèmes liés : critere de performance d'un projet / les indicateurs financiers de performance d'une entreprise / indicateur de performance financiere d'une entreprise / construction d indicateur de performance / rapport sur performance economique et financiere entreprise
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