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5 articles sélectionnés
BAIL GRATUIT DE LOGEMENT - BAIL D'HABITATION
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2019-02-14 09:18:18
Thèmes liés : offre d'emploi responsable commercial assurance / exemple de force de vente d une entreprise / les missions de la force de vente d'une entreprise / force de vente de l'entreprise / force de vente d'une entreprise commerciale
LA VENTE IMMOBILIERE - fbls.net
DU COMPROMIS OU DE LA PROMESSE DE VENTE
LE NOTAIRE EST PRATIQUEMENT IRRESPONSABLE SUR LES CLAUSES DU COMPROMIS DE VENTE
Cour de Cassation, chambre civile 1 arrêt du 11 janvier 2017 pourvoi n° 15-22776 cassation partielle
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner le notaire à garantir partiellement les vendeurs des condamnations prononcées contre eux, l'arrêt...
Date: 2019-01-31 11:26:38
Thèmes liés : mise en place d'une force de vente / gestion d une force de vente / force de vente agence immobiliere / cours de la force de vente / force de vente cours gratuit
PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
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Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Article 6§1 en ses termes compatibles :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du...
Date: 2018-10-18 13:57:46
Thèmes liés : la politique commerciale de l'entreprise cours / objectifs commerciaux d'une entreprise / cours droit commercial international / analyser la politique commerciale de l'entreprise / plan d'action commercial exemple
ACHAT VENTE DE VEHICULE D'OCCASION - fbls.net
LISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE
En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.
L' Arrêté du 19 novembre 2018 est relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.
LE CONDUCTEUR DOIT VÉRIFIER CE QU'IL FAIT AVANT...
Date: 2019-02-12 18:59:03
Thèmes liés : organisation de la force de vente d'une entreprise
TESTAMENT ET DONATION - fbls.net
L'enfant doit être légitime ou légitimé par mariage, la révocation ne jouant pas pour un enfant naturel. Cette différence est contraire à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme et à l'article 14 de la Convention.
3/ LES DONATIONS NOTARIÉES
Si les donateurs préfèrent un acte officiel, ils feront une «donation simple» ou encore une donation dite en...
Date: 2019-02-13 06:10:40
Thèmes liés : indice de prix de vente
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