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Convention relative à un code de conduite des ...

CHAPITRE I  DEFINITIONS

 

Conférence maritime ou conférence. Un groupe d'au moins deux transporteurs-exploitants de navires qui assure des services internationaux réguliers pour le transport de marchandises sur une ligne ou des lignes particulières dans les limites géographiques déterminées et qui a conclu un accord ou un arrangement, quelle qu'en soit la nature, dans le cadre duquel ces...

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Date: 2006-09-29 23:40:31

Thèmes liés : mecanisme reglement differends commercial international et pays voie developpement / mecanisme reglement differends commercial international / politique commerciale commune pays tiers / sujet d'examen negociation commerciale / analyse de l'organisation de la force de vente

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36

Thèmes liés : force de vente de l'entreprise / culture de l entreprise force de vente / organisation de la force de vente d'une entreprise